Lisa Brownstone, l'une des juges de la Cour Suprême de l'Ontario, aura à décider de ce qu'il adviendra de l'industrie des jeux d'argent en ligne de la province. Une décision qui devrait clôturer une procédure judiciaire de deux jours qui avait débuté le mardi 20 février. Cependant, d'après l'analyse de GME Law, le verdict devrait prendre quelques mois avant de tomber, nécessitant alors du Conseil Mohawk de Kahnawake de la patience.
Le gouvernement de l'Ontario face au Conseil Mohawk de Kahnawake à la cour
En novembre 2022, l'organisation gouvernementale autochtone questionnait pour la première fois la constitutionnalité et la légalité du système des jeux de casinos d'argent réel présent en Ontario, affirmant que la province ne parvenait pas à gérer son industrie des jeux, qualifiée d'illégale. Si les conclusions provenant de cette affaire entre le Conseil Mohawk de Kahnawake (MCK) et le gouvernement de l'Ontario sont avérées, alors ce dernier se trouvera en infraction pénale.
Se présentant ensuite comme une maison dont les occupants tombent sous ses règles, l'iGaming Ontario ou iGO a lancé son contre-appel mercredi au travers de ses avocats. Bien que la procédure était censée s'étaler sur trois jours, elle finit en à peine deux jours, laissant la juge Brownstone décider soit du démantèlement du système actuel de casinos en ligne en Ontario ou de la continuité de son activité.
Le MCK déclare lors du premier jour que l'iGO n'arrive pas à "diriger et gérer"
C'est au cours de la première journée que le MCK pointait du doigt l'incapacité de l'iGO à correctement gérer et diriger le système des jeux d'argent en ligne de la province. De plus, le conseil mis également en lumière la délégation de ses tâches à des opérateurs privés par l'iGO, les laissant au contrôle de facteurs clés du système, notamment :
- Les profits, dont ils sont les premiers bénéficiaires dans le système
- Les décisions importantes, entièrement prises par leur cortège de dirigeants
- La gestion des modalités d'accords financiers avec les éditeurs
- L'entière gestion de leurs propres plateformes en ligne
- Les opérations de marketing
- Les contrôles de conformité
Suivant de telles inquiétudes, le juge a voulu en savoir plus sur ce sujet, posant des questions approfondies. Elle s'est interrogée sur le fait qu'il était possible pour l'iGO de sous-traiter ses fonctions sans enfreindre la loi. Chose bien possible du point de vue de MCK à l'exception de la gestion et de la direction du système qui ne peut être une fonction partageable.
L'Ontario se défend en trois étapes lors du deuxième jour
Tout en racontant l'histoire et l'évolution de la législation en Ontario, l'iGO a présenté son plan de défense le deuxième jour en collaboration avec le ministère du Procureur Général. En effet, afin de protéger le grand public, l'approche de la province en matière de jeux de hasard est passée d'une position moralisatrice à un système de règles basé sur des pratiques responsables.
Par ailleurs, pour l'Ontario, la conduite et la gestion, d'un point de vue juridique, est de rester aux commandes de l'industrie des jeux d'argent en ligne grâce à des contrats stricts passés avec les opérateurs. De fait, pour l'iGaming Ontario, elle doit s'atteler à un plus grand niveau d'administration que la simple gestion des jeux.
Comparaison avec la musique faite par l'iGO pour terminer la deuxième journée
Avec pour but d'harmoniser sa définition de la gestion et de la conduite, l'agence gouvernementale a pris l'exemple du chef d'orchestre qui est celui qui dirige, bien qu'en n'étant pas en contact direct avec les instruments. C'est la réalité actuelle du système de l'industrie de jeux d'argent en ligne de la province.
En rappelant la définition de mot "conduite" provenant du dictionnaire, le juge Brownstone rompt le silence qui avait suivi les déclarations de l'iGO tout en allant dans son sens. Le ministère du Procureur Général, pour poursuivre l'élan de l'iGO réaffirme la position de cette dernière en rejetant les conflits de primauté. Alors le MCK a remis en cause des revendications d'intérêts publics, notamment avec la poursuite des agendas privés.
Celui-ci, tout en reprenant l'analogie musicale de l'iGO, note que le rôle de cette dernière dans le système actuel est sensiblement le même qu'un musicien qui laisse un autre musicien jouer sa symphonie plutôt que de le commander. Pour conclure, le conseil affirma que l'objectif principal de la gestion du système est que la province la dirige directement plutôt que de déléguer ses fonctions à des opérateurs privés.
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